Décision (UE) 2017/1283 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (UE) 2017/1283EUR-Lex →

(27) Par lettre du 11 novembre 2015, la Commission a demandé à l'Irlande de lui fournir des précisions sur les activités d'ASI, AOE et Apple Distribution International (ci-après «ADI») en vue de mieux comprendre les fonctions exercées et les risques assumés par les sièges d'ASI et d'AOE et leurs succursales irlandaises respectives.

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