Article considérant 270

(270) Par ailleurs, dans un tel cas de figure, il est impossible d'identifier de manière fiable le propriétaire des actifs dans la comptabilité légale de cette société. Si la présence physique de membres du personnel ou d'actifs sur un territoire donné, par exemple l'implantation d'une usine, peut servir d'indication pour la répartition adéquate de ces actifs dans une société, les actifs incorporels en possession de la société ou détenus par celle-ci, tels que des licences de PI, ne peuvent être observés sous forme physique et sont donc plus difficiles à attribuer à des fins fiscales. De même, vu qu'aucun accord contractuel n'existe entre deux parties d'une même société, la propriété des actifs (corporels ou incorporels) au sein de cette société ne peut être déterminée sur la base de contrats.