Article considérant 271

(271) Par conséquent, étant donné que les succursales irlandaises d'ASI et d'AOE ne possèdent pas de personnalité juridique distincte de celle des sociétés auxquelles elles appartiennent, il est impossible de considérer ces succursales, ou toute autre partie des sociétés, notamment leurs sièges respectifs, comme propriétaires à part entière des actifs ou responsable des dettes de ces sociétés. Il ne peut donc être conclu que les sièges d'ASI et d'AOE, ou leurs succursales irlandaises respectives, détiennent de manière distincte les licences de PI d'Apple. Au contraire, dans chaque cas, c'est la société toute entière, composée de ses différentes parties, qui détient ces licences.