Article considérant 273

(273) L'Irlande semble reconnaître, de même qu'Apple, qu'Irish Revenue aurait dû, au moment de déterminer le bénéfice imposable d'une société non résidente aux termes de l'article 25 du TCA 97, tenir compte des actifs, des fonctions et des risques de sa succursale irlandaise. Apple reconnaît elle aussi que l'exercice d'attribution des bénéfices prévu par l'article 25 du TCA 97 requiert que la succursale soit considérée comme une «entité autonome». Toutefois, contrairement à l'approche suggérée par l'Irlande au considérant 266, pour s'assurer qu'une méthode d'attribution des bénéfices à une succursale irlandaise débouche sur une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché conformément au principe de pleine concurrence, Irish Revenue était tenu de vérifier si l'attribution des licences de PI d'Apple hors d'Irlande, et non aux succursales irlandaises respectives, aurait pu être convenue dans des conditions de pleine concurrence. Plus précisément, lorsqu'il lui a été demandé de valider les méthodes proposées par Apple pour attribuer ses bénéfices aux succursales irlandaises d'ASI et d'AOE, Irish Revenue devait en premier lieu procéder à un examen adéquat des actifs utilisés, des fonctions exécutées et des risques assumés par ces sociétés par l'intermédiaire de leurs succursales irlandaises ainsi que par le biais des autres parties de ces sociétés.