Article considérant 274

(274) L'Irlande et Apple répliquent qu'en vertu du principe de territorialité, ASI et AOE ne peuvent être imposées que sur les bénéfices générés par leurs activités en Irlande. Les pouvoirs d'imposition de l'Irlande sont par conséquent limités aux revenus d'origine irlandaise de la société, conformément à l'article 25 du TCA 97. La Commission est d'accord avec cette description du principe de territorialité. Toutefois, ce principe, que la Commission ne conteste pas, porte sur le droit d'imposition. Ce principe ne dispense pas l'administration fiscale de la nécessité de déterminer l'attribution des actifs utilisés, des fonctions exécutées et des risques assumés par une société non résidente par l'intermédiaire de sa succursale ainsi que par le biais de ses autres parties, y compris de la PI détenue par la société dans sa globalité, aux fins du calcul du montant de ces revenus d'origine irlandaise de manière à assurer une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché conformément au principe de pleine concurrence. Avec cet argument, l'Irlande et Apple semblent confondre le principe de territorialité consistant à imposer les revenus d'origine irlandaise générés via les succursales irlandaises avec une diligence pour collecter des informations factuelles sur les opérations d'ASI et d'AOE de manière à assurer une répartition des actifs, des fonctions et des risques entre ces sociétés conforme au principe de pleine concurrence en vue de déterminer leur bénéfice imposable en Irlande. Aucune limite territoriale n'est appliquée aux collectes d'informations réalisées afin de vérifier si la méthode d'attribution des bénéfices d'une société non résidente entraîne une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché conformément au principe de pleine concurrence.