Article considérant 275

(275) Lorsqu'elles décrivent l'endroit où la PI d'Apple est gérée ou indiquent à qui les licences de PI d'Apple devraient être attribuées, la demande de ruling et les déclarations ultérieures de l'Irlande et d'Apple indiquent toutes que la PI est gérée hors d'Irlande. Elles font référence, d'une part, aux activités réalisées par les sièges d'ASI et d'AOE, et, d'autre part, aux fonctions et activités économiques assurées par Apple Inc., notamment les activités réalisées par les cadres d'Apple aux États-Unis. Toutefois, étant donné qu'une majorité des membres des conseils d'administration d'ASI et d'AOE sont basés aux États-Unis, et, parallèlement, employés par Apple Inc., il est difficile de déterminer si les activités mentionnées sont attribuées aux sièges d'ASI et d'AOE ou à Apple Inc. La Commission examinera l'impact des deux scénarios sur l'attribution des bénéfices aux succursales irlandaises d'ASI et d'AOE, respectivement aux considérants 276 à 307 et aux considérants 308 à 318.