Article considérant 276

(276) ASI et AOE sont toutes les deux des sociétés de droit irlandais. Toutefois, en vertu de l'article 23 A du TCA 97, ASI et AOE n'étaient pas résidentes fiscales en Irlande pendant la période durant laquelle les rulings fiscaux contestés étaient en vigueur. Avant sa modification par la loi de finances 2013, l'article 23 A du TCA 97 permettait aux sociétés constituées en Irlande d'être considérées comme non résidentes fiscales en Irlande pour autant que certaines conditions soient remplies. Puisqu'ASI et AOE étaient toutes deux contrôlées en dernier ressort par une société résidente d'un pays partie à une convention de double imposition, à savoir Apple Inc., résidente fiscale américaine, et qu'à partir du moment où ASI et AOE exerçaient une activité commerciale en Irlande par le biais de leurs succursales respectives et étaient gérées et contrôlées en dehors de l'Irlande, elles étaient considérées comme des sociétés non résidentes irlandaises au titre de l'exception commerciale de l'article 23 A du TCA 97. À cet égard, Apple a indiqué que le domicile fiscal d'ASI et d'AOE était «nulle part», tandis que l'Irlande a considéré les deux sociétés comme étant «dirigées et contrôlées d'un point de vue fonctionnel» aux États-Unis. Comme expliqué au considérant 52, pendant la période durant laquelle les rulings fiscaux en cause étaient en vigueur, le meilleur qualificatif pour ASI et AOE était «apatrides» aux fins de la résidence fiscale.