Article considérant 277

(277) Contrairement à ce que l'Irlande affirme, lors de son enquête, la Commission n'a examiné ni la compatibilité de l'article 23 A du TCA 97 avec les règles relatives aux aides d'État, ni l'absence de domicile fiscal d'ASI et d'AOE résultant de l'application de cette disposition dans le cadre de ces règles. Elle n'a pas non plus vérifié si la structure et la configuration des sociétés du groupe Apple en Irlande respectaient les règles relatives aux aides d'État. Au contraire, comme expliqué au considérant 39, son enquête ciblait les rulings fiscaux contestés et cherchait essentiellement à déterminer si les méthodes d'attribution des bénéfices approuvées par Irish Revenue dans ces rulings entraînaient l'octroi d'aides d'État.