Article considérant 278

(278) La Commission constate néanmoins que l'extrait des comptes audités d'ASI reproduit dans son rapport annuel 2007, ainsi qu'à la Figure 6 de la présente décision, semble partir du principe que le bénéfice comptable global d'ASI est soumis au taux d'imposition normal des sociétés en Irlande de 12,5 % applicable aux revenus commerciaux. En outre, la note explicative jointe au calcul détaillé de la charge d'impôt présenté à la Figure 6 précise que «[l]a charge d'impôt actuelle est inférieure au taux d'imposition standard en Irlande. […]». En d'autres termes, Apple semble avoir pris, comme point de départ, le bénéfice comptable global d'ASI comme base imposable aux fins du calcul de son montant dû au titre de l'impôt sur les sociétés en Irlande, appliqué les méthodes d'attribution des bénéfices approuvées par les rulings fiscaux contestés afin de réduire cette base et reconnu que l'impôt sur les sociétés dû par ASI en Irlande était plus faible que celui généralement réclamé aux sociétés soumises à l'impôt en Irlande.