Article considérant 279

(279) Cela étant, au moment de juger si les méthodes d'attribution des bénéfices approuvées par les rulings fiscaux contestés procurent un avantage sélectif (et octroient dès lors une aide d'État) aux sociétés telles qu'ASI et AOE, il convient de déterminer si ces méthodes entraînent un bénéfice annuel imposable pour ASI et AOE en Irlande s'écartant d'une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché selon le principe de pleine concurrence. Pour ce faire, il y a lieu de déterminer si ces méthodes débouchent sur une approximation fiable du niveau de bénéfices que les succursales irlandaises de ces sociétés auraient réalisés dans des conditions de pleine concurrence, notamment dans le cadre de leurs transactions avec d'autres parties de leurs sociétés respectives, si elles avaient constitué des entreprises distinctes et indépendantes exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues. Étant donné que, durant la période pendant laquelle les rulings fiscaux contestés étaient en vigueur, ASI ne possédait aucune autre succursale en dehors de l'Irlande, et que la seule succursale d'AOE hors d'Irlande était à Singapour, mais que celle-ci n'a jamais été présentée par l'Irlande ou Apple comme exécutant des fonctions génératrices de bénéfices globaux pour AOE, l'acceptation, par Irish Revenue, de l'hypothèse non étayée selon laquelle les licences de PI d'Apple devraient être attribuées hors d'Irlande implique que leur attribution aux sièges d'ASI et AOE avait des raisons fiscales.