Article considérant 280

(280) Dès lors, avant d'approuver des méthodes d'attribution des bénéfices fondées sur l'hypothèse non étayée que les licences de PI d'Apple devraient être imputées hors d'Irlande, Irish Revenue aurait dû déterminer si cette répartition au sein d'ASI et d'AOE aurait pu être convenue dans un contexte de pleine concurrence, entre deux sociétés non liées se trouvant dans une situation analogue à celle des succursales irlandaises et des sièges d'ASI et d'AOE. Pour ce faire, elle devait confirmer que ces licences devaient effectivement être attribuées hors d'Irlande en tenant compte des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés par ces sociétés par l'intermédiaire de leurs succursales irlandaises et de leurs sièges respectifs. Comme démontré aux considérants 281 à 293, si Irish Revenue avait effectué cet examen, elle en aurait conclu que vu l'absence d'activités en rapport avec la PI d'Apple au niveau des sièges respectifs, ces licences devaient être attribuées aux succursales irlandaises à des fins fiscales, ce qui était la seule conséquence possible de leur non-attribution aux sièges.