(281) Sur la base des faits présentés à la Commission, il semble que durant la période pendant laquelle les rulings fiscaux contestés étaient en vigueur, les sièges d'ASI et d'AOE n'existaient que sur papier, puisqu'ASI et AOE n'avaient alors ni présence physique, ni salariés en dehors du territoire irlandais. En l'absence de salariés, les seules personnes qui auraient pu exercer les fonctions des sièges étaient les membres des conseils d'administration.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 281
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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