Article considérant 282

(282) Apple affirme à plusieurs reprises que les conseils d'administration d'ASI et d'AOE assuraient les fonctions de gestion de la PI. Toutefois, les seules preuves apportées d'activités exécutées par les conseils d'administration d'ASI et d'AOE durant la période pendant laquelle les rulings fiscaux contestés étaient en vigueur sont les décisions prises lors des réunions de ces conseils, consignées dans les procès-verbaux se rapportant à ces réunions, fournis à la Commission pendant l'enquête et illustrés au Tableau 4 et au Tableau 5 de la présente décision. Ces procès-verbaux ne prouvent pas que les conseils d'administration d'ASI et d'AOE aient joué un rôle actif et critique dans la gestion et le contrôle effectifs des licences de PI d'Apple. Dans une déclaration soumise à la Commission et décrivant les discussions qui ont eu lieu lors de ces réunions, Apple elle-même n'a pas mentionné de discussions en rapport avec la PI figurant dans ces procès-verbaux lorsqu'elle a résumé les activités des conseils.