Article considérant 283

(283) On ne peut également que constater, dans les procès-verbaux, l'absence de toute discussion ou décision visant à conclure ou modifier l'APC. Comme expliqué à la section 2.5.4, l'APC a été modifié à plusieurs reprises depuis 1991, notamment en 2009. Contrairement à l'affirmation de l'Irlande selon laquelle les conseils d'administration d'ASI et d'AOE auraient pris les décisions critiques relatives à la participation à l'APC ainsi qu'à la prise en charge des coûts considérables liés à la participation à cet accord, et à l'affirmation d'Apple selon laquelle les conseils d'administration ont pris les décisions relatives aux modifications de l'APC, les procès-verbaux des réunions des conseils ne font mention d'aucune discussion sur la modification de 2009, ni sur l'APC ou la PI d'Apple, avant que la nouvelle structure d'Apple en Irlande ne soit abordée fin 2014.