(284) De fait, tout au long de la période 1980-2015 pour laquelle la Commission a reçu des procès-verbaux, ceux-ci prouvent l'absence totale de discussions sur l'APC, jusqu'au procès-verbal de la réunion du conseil d'administration d'[…] du mois d'août 2014. Cette réunion du conseil d'administration d'[…] a été la première fois que […]. Toutefois, même lorsqu'il fait référence à l'APC, ce procès-verbal souligne l'implication d'autres individus qui ont discuté de l'APC au nom d'ASI et d'AOE, qui n'étaient pas membres du conseil d'administration d'ASI ou d'AOE et qui n'étaient pas présents à la réunion en question. En tout état de cause, il ressort de tous les procès-verbaux examinés par la Commission que les conseils d'administration d'ASI et d'AOE n'ont commencé à discuter de l'APC que fin 2014, […], et non pas lorsque […] les rulings fiscaux contestés étaient en vigueur.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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