Article considérant 285

(285) Les procès-verbaux des réunions des conseils d'administration fournis à la Commission prouvent que les conseils d'administration n'ont pas eu de discussion commerciale approfondie avant les discussions relatives à la nouvelle structure d'Apple en Irlande, suite auxquelles, selon Apple, le ruling de 2007 a cessé d'être appliqué pour déterminer les bénéfices annuels imposables d'ASI et d'AOE en Irlande. Le résumé des procès-verbaux présenté au Tableau 4 et au Tableau 5 illustre les discussions qui ont eu lieu entre janvier 2009 et septembre 2011 pour ASI et entre décembre 2008 et septembre 2011 pour AOE. À l'exception d'une décision commerciale visant à transférer les actifs de la succursale singapourienne d'AOE vers une autre société du groupe Apple, ces procès-verbaux montrent que les discussions qui ont eu lieu au sein des conseils d'administration d'ASI et d'AOE portaient essentiellement sur des tâches administratives, à savoir l'approbation des comptes et la réception de dividendes, et non pas sur des fonctions actives ou critiques relatives à la gestion des licences de PI d'Apple.