Article considérant 286

(286) L'Irlande réplique que les décisions commerciales ne sont pas prises sur son territoire. Toutefois, les procès-verbaux des réunions des conseils d'administration d'ASI et d'AOE indiquent que plusieurs fonctions, notamment l'entièreté des fonctions des conseils, ont parfois été sous-traitées à des salariés d'Apple basés en Irlande. L'Irlande ne peut dès lors prétendre qu'aucune fonction importante n'a jamais été exécutée sur son territoire. En toute hypothèse, les procès-verbaux des conseils d'administration d'ASI et d'AOE permettent de retracer et de délimiter précisément les activités des sièges, ce qui n'est pas le cas pour les activités réalisées dans les succursales irlandaises, qui emploient chacune des centaines de salariés actifs dans différents domaines.