Article considérant 287

(287) D'après Apple, les activités des conseils d'administration d'ASI et d'AOE étaient réalisées de «multiples façons», sans apporter plus de précisions. Toutefois, le terme «multiples» semblant ici faire référence à une série illimitée et indéfinie d'éléments, donc impossibles à vérifier ou à délimiter, une méthode d'attribution des bénéfices reposant sur de tels éléments ne saurait aboutir à un résultat basé sur le marché, puisqu'il est impossible d'évaluer cette méthode de manière objective selon le principe de pleine concurrence. En tout état de cause, étant donné qu'une majorité des membres des conseils d'administration d'ASI et d'AOE sont basés aux États-Unis, et, parallèlement, employés par Apple Inc., si ces activités avaient été importantes, ASI et AOE auraient en principe été considérées comme ayant un établissement stable aux États-Unis. Il en va de même pour les prétendues activités des sièges d'ASI et d'AOE en dehors des réunions des conseils. Dans le cas d'ASI, la Commission fait observer que les membres de son conseil d'administration ne perçoivent aucune rémunération et que, en supposant que les membres de conseils d'administration soient rémunérés aux conditions du marché, ce fait confirme une fois de plus que leur activité ne présente aucune valeur pour le siège d'ASI.