Article considérant 288

(288) Non seulement ces sièges n'assumaient aucune fonction active ou critique en ce qui concerne la gestion des licences de PI d'Apple, mais ils ne possédaient pas non plus la capacité requise pour exécuter ces fonctions pendant la période durant laquelle les rulings fiscaux contestés étaient en vigueur. De fait, les activités de gestion à réaliser dans le domaine de la PI d'Apple, telles que décrites dans les observations d'Apple (par exemple les décisions relatives aux PI à commercialiser, aux modalités de fabrication des produits et de conception des campagnes de marketing, ainsi que les décisions relatives aux montants des investissements en R&D que les sociétés devraient réaliser), nécessitent une gestion active et ne sauraient être menées à bien au moyen de décisions occasionnelles d'un conseil d'administration. Ces activités n'auraient donc pas pu être réalisées par ASI et AOE en dehors de leurs succursales irlandaises, puisque sans le moindre salarié, les sièges ne possédaient pas la capacité requise pour prendre des décisions de gestion active.