Article considérant 290

(290) Apple avance, en se basant sur le rapport ad hoc de [conseiller fiscal d'Apple], qui attribue également les licences de PI d'Apple hors d'Irlande, qu'ASI et AOE sont capables de prendre les décisions stratégiques nécessaires à la réduction de leur exposition aux risques dans le cadre de leur activité normale en dehors de leurs succursales irlandaises. Il est toutefois évident qu'en dehors de leurs succursales irlandaises, ni ASI ni AOE n'est en mesure de surveiller les risques commerciaux sans salariés. Une partie d'une société n'étant pas en mesure de gérer, de contrôler et de surveiller un risque ne devrait pas se voir attribuer ce risque à des fins fiscales. Cela reflète la réalité économique, dans laquelle un opérateur économique rationnel ne confierait pas un risque à une autre partie n'étant pas apte à l'assumer et à le gérer. Á cet égard, et comme il est expliqué plus en détail aux considérants 308 à 318, la Commission ne peut accepter le raisonnement exposé dans le rapport ad hoc de [conseiller fiscal d'Apple] ainsi que dans l'étude ad hoc de [2e conseiller d'Apple], tous deux présentés par Apple, qui inclut les fonctions exécutées par Apple Inc. dans l'appréciation de la répartition des bénéfices d'ASI et AOE. Les succursales irlandaises d'ASI et d'AOE ne sont pas des succursales d'Apple Inc., cette dernière étant une entité juridique distincte enregistrant ses bénéfices séparément de ceux d'ASI et d'AOE.