Article considérant 292

(292) En revanche, les sièges d'ASI et d'AOE n'auraient pas dû se voir attribuer de PI activement gérée, telle que les licences de PI d'Apple qu'ASI et AOE ont le droit d'exploiter en vertu de l'APC, contrairement à l'hypothèse non fondée qui a été validée par les rulings fiscaux contestés. Certaines années, aucune réunion physique des conseils d'administration n'a eu lieu: les conseils ont uniquement adopté des résolutions écrites, ce qui limite leur processus décisionnel ainsi que la capacité des sièges à prendre des décisions de gestion active. Les rares fois où les conseils ont abordé les activités de distribution ou de fabrication d'ASI, les procès-verbaux mentionnent systématiquement des discussions préalables entre ASI et d'autres parties.