Article considérant 293

(293) En résumé, si Irish Revenue avait confirmé, comme il se doit, que les licences de PI d'Apple détenues par ASI et AOE devaient être attribuées hors d'Irlande avant d'adopter des méthodes d'attribution des bénéfices basées sur cette hypothèse, elle serait arrivée à la conclusion que les sièges d'ASI et d'AOE ne contrôlaient pas, ne géraient pas et n'étaient en position ni de contrôler, ni de gérer les licences de PI d'Apple de telle manière à générer des bénéfices tels que ceux enregistrés par ces sociétés. Par conséquent, si les succursales irlandaises d'ASI et d'AOE avaient été des sociétés distinctes et indépendantes exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés par ces sociétés par l'intermédiaire de leurs succursales et de leurs sièges respectifs, elles n'auraient pas accepté une méthode d'attribution des bénéfices basée sur cette hypothèse, qui entraîne l'attribution de tous les bénéfices d'ASI et d'AOE dépassant une marge limitée sur une base de coûts réduite aux sièges et non à ces succursales.