Article considérant 294

(294) Comme démontré aux considérants 281 à 292, Irish Revenue disposait des informations nécessaires pour parvenir à cette conclusion, ou aurait pu y accéder durant la période pendant laquelle les rulings fiscaux contestés étaient en vigueur. Ces informations prouvent de manière directe et fiable que les licences de PI d'Apple détenues par ASI et AOE n'auraient pas dû être attribuées aux sièges à des fins fiscales. Contrairement aux allégations de l'Irlande, ces informations n'auraient pas dû être ignorées au moment de l'attribution des bénéfices aux succursales irlandaises, puisqu'elles permettent à Irish Revenue de déterminer si les méthodes d'attribution des bénéfices proposées par Apple débouchent sur une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché selon le principe de pleine concurrence avec plus de fiabilité qu'en se basant uniquement sur des informations relatives aux activités des succursales irlandaises.