Article considérant 295

(295) En tout état de cause, même en acceptant l'argument de l'Irlande selon lequel l'exercice d'attribution des bénéfices devait uniquement être effectué en tenant compte des actifs utilisés, des fonctions exécutées et des risques assumés par les succursales irlandaises, ce que la Commission conteste, Irish Revenue aurait dû au minimum confirmer que les licences de PI d'Apple ne devaient pas être attribuées aux succursales irlandaises d'ASI et d'AOE à des fins fiscales. Comme expliqué aux considérants 296 à 304, étant donné que ces succursales ont été présentées à Irish Revenue comme des succursales assurant des fonctions pour lesquelles l'utilisation de ces licences était cruciale, et qu'il existait des indications que ces succursales exécutaient effectivement des fonctions en rapport avec la PI qui étaient essentielles à la promotion et à la reconnaissance de la marque dans la région EMEIA, il incombait à Irish Revenue d'au moins confirmer que les licences de PI d'Apple ne devaient pas être attribuées, en tout ou en partie, aux succursales irlandaises avant d'approuver des méthodes d'attribution des bénéfices fondées sur l'hypothèse non étayée que les licences de PI d'Apple devaient être attribuées hors d'Irlande.