Article considérant 296

(296) En ce qui concerne ASI, sa succursale irlandaise a été présentée à Irish Revenue comme responsable de la réalisation des activités d'achat, de vente et de distribution associées à la vente de produits Apple à des parties liées et à des clients tiers dans les régions EMEIA et APAC. Cette succursale étant autorisée à distribuer des produits de marque Apple, ses activités nécessitaient un accès à la marque Apple, qui a été intégralement accordé à ASI sous la forme de licences de PI d'Apple. Par conséquent, même si Irish Revenue n'estimait pas que les licences de PI d'Apple devaient être attribuées à la succursale irlandaise d'ASI à des fins fiscales, elle aurait dû au minimum examiner la manière dont l'accès de cette succursale à la PI d'Apple, dont elle avait besoin pour exercer ses fonctions, a été assuré et mis en place au sein de la société. Il n'y a aucune preuve qu'une telle analyse ait un jour été effectuée.