(297) Si cela avait été le cas, il aurait été évident que la succursale irlandaise d'ASI, en tant que responsable des activités d'achat, de vente et de distribution associées à la vente de produits Apple, assure un certain nombre de fonctions essentielles au développement et au maintien de la marque Apple sur le marché local ainsi qu'à la fidélisation des clients à cette marque sur ce marché. Par exemple, la succursale irlandaise d'ASI a engagé directement des coûts de marketing locaux auprès de fournisseurs de services de marketing tiers dans le cadre de la localisation et de l'exécution de stratégies de marketing mondiales. Adapter la stratégie de la marque au marché local était l'une des fonctions majeures du développement de la marque dans les régions concernées et la succursale s'est vue attribuer les coûts des programmes publicitaires mondiaux et locaux mis en œuvre en vue d'exécuter cette fonction.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 297
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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