(299) La succursale irlandaise d'ASI était également entièrement responsable du fonctionnement du service d'assistance aux clients AppleCare, qui fournit des services après-vente et des services de réparation dans toute la région EMEIA. Cette fonction est en rapport direct avec la marque, puisqu'elle a pour objectif d'assurer la satisfaction des clients, et inclut la responsabilité des programmes de garantie et de réparation. La succursale irlandaise d'ASI assumait dès lors des risques conséquents liés à la performance des produits et de la technologie.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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