(301) S'agissant d'AOE, sa succursale irlandaise a été présentée à Irish Revenue comme étant responsable de la fabrication et du montage d'une gamme spécialisée de produits informatiques pour la région EMEIA. Á ce titre, la succursale irlandaise d'AOE développait des processus propres à Apple ainsi qu'une expertise en matière de fabrication et assurait des fonctions d'assurance et de contrôle de la qualité, nécessaires à la préservation de la valeur de la marque.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 301
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.