Article considérant 302

(302) Par ailleurs, lorsqu'Apple a présenté à Irish Revenue le modèle de comptes à titre illustratif pour la succursale irlandaise d'AOE en vue d'obtenir le ruling de 1991, elle avait attribué les coûts associés à l'APC à cette succursale, et non pas à son siège. Si Irish Revenue ne semble pas avoir examiné les clauses de l'APC lorsqu'elle a émis les rulings fiscaux contestés, le fait qu'Apple ait elle-même attribué les coûts de l'APC à la succursale irlandaise d'AOE aurait dû la faire douter de l'hypothèse non étayée sur laquelle reposaient les méthodes d'attribution des bénéfices qu'elle a ensuite approuvées, selon laquelle les licences de PI d'Apple devaient être attribuées hors d'Irlande.