(303) Apple a également elle-même proposé dans sa demande de ruling de 2007 que sa succursale irlandaise reçoive une rémunération pour la PI d'Apple. Le ruling de 2007 prévoyait que [1-5] % du chiffre d'affaires de la succursale soi[en]t attribué[s] à la succursale irlandaise d'AOE sous l'intitulé «rémunération de la PI». Cette proposition aurait dû indiquer à Irish Revenue que la succursale irlandaise d'AOE participait au développement de la PI ou à l'une ou l'autre forme de gestion ou de contrôle des licences de PI d'Apple.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 303
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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