Article considérant 304

(304) Dans ce contexte, il appartenait à Irish Revenue d'au moins confirmer, au moment où les méthodes d'attribution des bénéfices proposées par Apple pour déterminer le bénéfice imposable d'ASI et d'AOE en Irlande lui ont été soumises, que les licences de PI d'Apple ne devaient pas être attribuées aux succursales irlandaises de ces sociétés, au lieu d'accepter l'hypothèse non étayée selon laquelle ces licences devraient être attribuées hors d'Irlande. Compte tenu de l'implication des succursales irlandaises dans la PI d'Apple, Irish Revenue n'aurait pas dû ignorer les bénéfices tirés de l'utilisation des licences de PI d'Apple ainsi que les coûts engagés au titre de l'APC pour les succursales irlandaises.