Article considérant 305

(305) Au vu de tout ce qui précède, la Commission conclut que l'attribution des licences de PI d'Apple en dehors du territoire irlandais n'était pas une attribution qui aurait pu être convenue dans des conditions de pleine concurrence entre deux sociétés non liées. Compte tenu de l'absence de fonctions exécutées par les sièges et/ou des fonctions exécutées par les succursales irlandaises, les licences de PI d'Apple relatives à l'achat, à la fabrication, à la vente et à la distribution de produits Apple en dehors des Amériques auraient dû être attribuées aux succursales irlandaises à des fins fiscales.