Article considérant 306

(306) Au vu de cette conclusion, il convient également de rejeter l'argument de l'Irlande selon lequel, la PI d'Apple générant les bénéfices enregistrés par ASI et AOE étant située en dehors du territoire irlandais, les bénéfices générés par cette PI devraient être déduits des bénéfices imposables en Irlande conformément au principe de territorialité. En tout état de cause, les revenus enregistrés par ASI et AOE ne sont pas des revenus tirés de redevances, mais des revenus provenant de ventes pour lesquelles aucune rémunération de PI n'a été isolée dans les états financiers des sociétés. De fait, les revenus enregistrés par ASI et AOE sont indiqués en tant que revenus commerciaux dans les états financiers de ces sociétés et ont été déclarés en tant que tels à Irish Revenue (avec déduction des produits d'intérêts). Par ailleurs, comme expliqué au considérant 278, l'intégralité des revenus des deux sociétés (à l'exception des produits d'intérêts) ont été déclarés dans les comptes annuels d'ASI et AOE de 2004 à 2008 comme étant imposables à 12,5 %, ce qui correspondrait, selon la classification fournie par l'Irlande, à des revenus commerciaux. Comme expliqué plus en détail dans ce considérant, ce n'est qu'une fois qu'une charge d'impôt sur les sociétés théorique a été calculée pour la totalité des revenus des deux sociétés en appliquant le taux de 12,5 % pour les revenus commerciaux qu'une déduction a été appliquée pour les «revenus soumis à des taux d'imposition inférieurs», réduisant ainsi la charge d'impôt réelle de ces sociétés en Irlande. Cela confirme qu'Apple considérait les revenus en question comme des revenus commerciaux, et non pas des revenus provenant de redevances.