Décision (UE) 2017/1283 · Article

Article considérant 308

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
RéférenceConsidérant 308 de la décision (UE) 2017/1283EUR-Lex →

(308) Comme expliqué au considérant 275, l'Irlande et Apple font également valoir que la R&D et la gestion de la PI d'Apple sont concentrées et dirigées depuis le siège d'Apple aux États-Unis. Selon l'Irlande et Apple, ce sont ces contributions des salariés d'Apple Inc. qui influencent la rentabilité d'ASI et d'AOE et Irish Revenue a donc eu raison d'exclure les bénéfices découlant de ces contributions du bénéfice imposable des succursales irlandaises d'ASI et d'AOE.

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