Article considérant 310

(310) Si ASI, AOE et Apple Inc. font partie du même groupe, elles constituent trois entités juridiques distinctes, et, par conséquent, toute transaction intragroupe entre ces entités est soumise à des accords en matière de prix de transfert. Par exemple, la rémunération d'Apple Inc. par ASI et AOE pour le développement de la PI d'Apple a été établie dans l'APC, tandis que la rémunération d'Apple Inc. par ASI et AOE pour les services de marketing est spécifiée dans le contrat de services marketing. Les rulings fiscaux contestés ne couvrent cependant aucune transaction intragroupe qui aurait pu être conclue entre, d'une part, ASI et AOE, et, d'autre part, Apple Inc. En d'autres termes, les rulings fiscaux contestés ne traitent pas la question de savoir si l'APC ou le contrat de services marketing a été mis en œuvre dans des conditions de pleine concurrence, mais tiennent pour acquises les conditions de ces accords, ce qui veut dire qu'ils n'approuvent aucun accord en matière de prix de transfert intervenu entre ces trois entités pour, par exemple, la R&D et la gestion de la PI d'Apple ou des services de marketing. Les rulings fiscaux contestés ne s'attachent qu'à l'attribution des bénéfices d'ASI et d'AOE à leurs succursales irlandaises respectives.