Article considérant 313

(313) En évoquant les activités de R&D et de gestion de la PI d'Apple réalisées aux États-Unis, l'Irlande et Apple semblent donc faire référence à l'existence de contributions non rémunérées effectuées par Apple Inc. en faveur d'ASI et AOE, en dehors des activités rémunérées réalisées par Apple Inc. dans le cadre de l'APC et du contrat de services marketing, vu qu'il n'existe aucune autre trace d'une rémunération supplémentaire d'Apple Inc. pour des activités de R&D et de gestion de la PI d'Apple dans les comptes d'ASI ou d'AOE. L'existence de telles contributions non rémunérées ne saurait toutefois influencer l'attribution des bénéfices au sein d'ASI et d'AOE. Comme expliqué au considérant 271, les sièges d'ASI et d'AOE, d'une part, et leurs succursales irlandaises respectives, d'autre part, n'ont pas de personnalité juridique distincte. Ils font au contraire partie de la même entité juridique, qui détient la licence de la PI d'Apple, et c'est pour celle-ci qu'Apple Inc. a réalisé les contributions non rémunérées supposées. Dès lors, si l'on admet, et c'est effectivement le cas, que la rémunération d'Apple Inc. par ASI et AOE pour la contribution d'Apple Inc. à la R&D et à la gestion de la PI d'Apple pouvait influencer la rentabilité globale d'ASI et d'AOE, elle ne saurait néanmoins influencer la répartition subséquente de ces bénéfices au sein d'ASI et d'AOE et, dès lors, l'attribution des bénéfices aux succursales irlandaises d'ASI et d'AOE.