Article considérant 314

(314) En d'autres termes, si ces contributions supplémentaires pouvaient influencer la rentabilité globale d'ASI et AOE, si elles avaient été réalisées et si leur prix avait été effectivement fixé, ce qui n'a pas été le cas, elles n'étaient pas en mesure d'influencer la répartition subséquente des bénéfices au sein d'ASI et d'AOE. En effet, les coûts payés par ASI et AOE pour ces contributions auraient été supportés par ces sociétés dans leur ensemble (et non pas uniquement par les sièges ou les succursales irlandaises) et réduiraient par conséquent le bénéfice global des sociétés. Toutefois, ce n'est qu'après déduction de ces coûts du bénéfice que le bénéfice restant d'ASI et d'AOE devrait être réparti entre les sièges et leurs succursales irlandaises respectives à des fins fiscales. De même, le fait qu'Apple Inc. assure des activités de R&D et conçoive des campagnes de marketing au profit d'ASI et d'AOE dans le cadre, respectivement, de l'APC et du contrat de services marketing, a une incidence sur la rentabilité globale d'ASI et d'AOE, mais est dénué de pertinence aux fins de la répartition des bénéfices enregistrés par ASI et AOE entre leurs sièges et leurs succursales irlandaises respectives. L'argument de l'Irlande selon lequel la valeur générée par les produits Apple pourrait nécessiter des investissements considérables est peut-être correct, mais les contributions d'ASI et d'AOE à ces investissements sont couvertes par l'APC et le contrat de services marketing, qui ne sauraient avoir d'influence sur la répartition des bénéfices au sein de ces sociétés.