(315) En tout état de cause, vu qu'il n'existe aucune trace, dans les comptes d'ASI ou d'AOE, d'une rémunération d'Apple Inc. pour des activités de R&D et de gestion de la PI d'Apple en dehors du cadre de l'APC, l'argument selon lequel les contributions d'Apple Inc. à la R&D et à la gestion de la PI d'Apple influencent la répartition des bénéfices au sein d'ASI et d'AOE est non fondé. Il semble que l'Irlande et Apple n'avancent rien d'autre qu'un droit abstrait d'Apple Inc. sur les bénéfices d'autres ententes juridiques (ASI et AOE), dépassant le cadre des accords contractuels au titre de l'APC ou du contrat de services marketing et le cadre d'un exercice de répartition des bénéfices.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 315
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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