Article considérant 317

(317) L'Irlande et Apple affirment par ailleurs que les risques sont assumés et limités pour ASI et AOE par le biais de politiques de groupe élaborées aux États-Unis. Toutefois, les politiques de groupe ont pour but de limiter les risques propres au groupe et de mettre en place des procédures de coordination; en d'autres termes, c'est le groupe qui peut exiger de telles politiques de groupe de la part de ses filiales, et non pas celles-ci qui bénéficient de telles politiques. En outre, une politique, qu'elle prenne la forme d'un document écrit, d'un processus ou d'un logiciel commercial, ne saurait être présentée comme assumant les risques commerciaux en l'absence de tout personnel. En effet, comme expliqué au considérant 290, une entité n'étant pas en mesure de gérer, de contrôler et de surveiller un risque ne devrait pas se voir attribuer ce risque à des fins fiscales.