(318) En conclusion, la Commission ne peut accepter l'argument de l'Irlande et d'Apple selon lequel les bénéfices d'ASI et d'AOE provenant de contributions apportées par les salariés d'Apple Inc. devraient être exclus du bénéfice imposable des succursales irlandaises d'ASI et d'AOE, puisque ces supposées contributions des salariés d'Apple Inc. à la R&D et à la gestion des licences de PI d'Apple détenues par ASI et AOE ne sauraient influencer l'attribution des bénéfices au sein d'ASI et d'AOE.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 318
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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