Article considérant 319

(319) Comme il est conclu au considérant 305, les licences de PI d'Apple détenues par ASI et AOE n'auraient pas dû être attribuées en dehors du territoire irlandais, mais auraient dû l'être aux succursales irlandaises. Par conséquent, les succursales irlandaises d'ASI et d'AOE, si elles avaient été des sociétés distinctes et indépendantes exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, n'auraient pas accepté, du point de vue de leur propre rentabilité, que tous les bénéfices d'ASI et d'AOE au-delà d'une marge limitée sur une base de coûts réduite soient attribués en dehors de l'Irlande. Au contraire, tous les bénéfices générés par les activités de vente, autres que les produits d'intérêts obtenus par ASI et AOE dans des conditions normales de marché, auraient dû être attribués aux succursales irlandaises d'ASI et d'AOE.