Article considérant 320

(320) L'acceptation, par Irish Revenue, de l'hypothèse non étayée selon laquelle les licences de PI d'Apple détenues par ASI et AOE devraient être attribuées en dehors du territoire irlandais entraîne une réduction significative du bénéfice annuel imposable d'ASI et d'AOE en Irlande, c'est-à-dire de la base imposable sur laquelle l'impôt sur les sociétés est prélevé dans le cadre des règles de droit commun d'imposition des bénéfices des sociétés en Irlande. Les méthodes d'attribution des bénéfices approuvées par les rulings fiscaux contestés ne peuvent donc pas être considérées comme débouchant sur une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché selon le principe de pleine concurrence.