Article considérant 322

(322) L'application de l'approche autorisée de l'OCDE relative à l'attribution des bénéfices à un établissement stable aboutit à une conclusion similaire. Bien que le rapport de l'OCDE de 2010 sur l'attribution de bénéfices et la jurisprudence ait été approuvé par le Conseil de l'OCDE après l'émission des rulings fiscaux contestés en 1991 et 2007, la Commission ne fait référence à ce document d'orientation non contraignant, comme expliqué au considérant 255, que pour confirmer que le résultat de ces méthodes d'attribution des bénéfices approuvées par ces rulings s'écarte d'une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché selon le principe de pleine concurrence. En effet, les administrations fiscales et entreprises multinationales ne disposent d'aucune autre analyse globale et détaillée des méthodes d'attribution de bénéfices pour les aider à déterminer les conditions de pleine concurrence des transactions intragroupe et interentreprises. En tout état de cause, ces orientations étaient déjà disponibles sous une forme similaire en 2008, les premières orientations publiées par l'OCDE sur l'attribution des bénéfices aux établissements stables datent de 1993 et les considérations présentées dans le rapport de l'OCDE de 2010 sur l'attribution de bénéfices portent sur l'application de l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'OCDE à des situations concrètes.