Article considérant 323

(323) Selon l'approche autorisée de l'OCDE, lors de la première étape du processus d'attribution des bénéfices, il convient de se servir de la présence physique de salariés ou de personnes exécutant des fonctions pour le compte de l'entreprise au siège et dans l'établissement stable comme moyen objectif pour répartir les actifs employés, les fonctions exécutées et les risques assumés entre le siège et son établissement stable. En effet, il existe peu d'ambigüité quant à la présence physique de salariés ou de personnes exécutant des fonctions pour le compte de l'entreprise. Dans le cas d'ASI et d'AOE, tous les actifs, fonctions et risques, y compris les licences de PI pour l'achat, la fabrication, la vente et la distribution de produits Apple en dehors des Amériques devraient être attribués aux succursales irlandaises dans le cadre de cette première étape, puisque ces sociétés ne possède aucun salarié ni aucune personne exécutant des fonctions pour leur compte en dehors de ces succursales, en dehors de la gestion passive de liquidités sous-traitée par le conseil d'administration à Braeburn. Par ailleurs, le rapport de l'OCDE de 2010 sur l'attribution de bénéfices et la jurisprudence précise, dans ses considérations relatives aux actifs incorporels, qu'en ce qui concerne l'attribution de la propriété économique des actifs incorporels, c'est la prise active de décision à un niveau inférieur à la haute direction qui est déterminante. Les sièges d'ASI et d'AOE ne possèdent aucun salarié à un niveau inférieur à celui de la haute direction.