Article considérant 324

(324) S'agissant du deuxième rapport ad hoc de [conseiller fiscal d'Apple], qui représente, selon Apple, une application de l'approche autorisée de l'OCDE au cas d'espèce, les deux étapes de cette approche telles que présentées par [conseiller fiscal d'Apple] ne correspondent pas aux deux étapes de l'approche autorisée de l'OCDE telle qu'expliquée aux considérants 86 à 89. En particulier, ce rapport, comme les rulings fiscaux contestés, ne remet pas en cause l'attribution des licences de PI d'Apple aux sièges d'ASI et d'AOE. Au contraire, [conseiller fiscal d'Apple] présente l'étape 1 de cette approche comme l'analyse d'un intervalle de pleine concurrence, et non pas comme une étape visant à répartir les actifs, les fonctions et les risques entre les sièges d'ASI et d'AOE et leurs succursales irlandaises respectives, comme le prévoit l'approche autorisée de l'OCDE. Le rapport ad hoc de PwC contient lui aussi une interprétation erronée de l'approche autorisée de l'OCDE, puisqu'il présente la première étape de cette approche comme une analyse fonctionnelle, mais ne considère pas l'attribution des actifs et des risques comme pertinente ou nécessaire dans le cadre de cette étape.