Article considérant 325

(325) Sans préjudice de l'analyse présentée à la section 8.2.2.2, la Commission considère, à titre de raisonnement subsidiaire, que même si Irish Revenue avait eu raison d'accepter l'hypothèse non étayée selon laquelle les licences de PI d'Apple détenues par ASI et AOE devaient être attribuées hors d'Irlande, ce que la Commission conteste, les méthodes d'attribution des bénéfices approuvées dans les rulings fiscaux en cause, fondées sur cette hypothèse, débouchent de toute façon sur un résultat s'écartant d'une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché selon le principe de pleine concurrence. La Commission estime notamment que ces méthodes sous-évaluent le bénéfice annuel imposable d'ASI et d'AOE en Irlande, puisqu'elles sont basées sur des choix méthodologiques inadéquats. Ces choix inadéquats entraînent une réduction de la charge d'impôt des sociétés de ces sociétés en Irlande par rapport aux sociétés non intégrées dont le bénéfice imposable reflète les prix négociés sur le marché dans des conditions de pleine concurrence.