Article considérant 326

(326) L'objectif de l'analyse réalisée aux considérants 327 à 360 n'est pas de déterminer une rémunération de pleine concurrence pour les fonctions exécutées par les succursales irlandaises. Au vu du raisonnement exposé à la section 8.2.2.2, la Commission ne considère pas qu'Irish Revenue a eu raison d'accepter l'hypothèse non étayée selon laquelle les licences de PI d'Apple détenues par ASI et AOE devaient être attribuées hors d'Irlande, qui est l'hypothèse sur laquelle reposent les méthodes d'attribution des bénéfices approuvées par les rulings fiscaux contestés. Au contraire, cette analyse a pour but de démontrer que, même si Irish Revenue avait eu raison d'accepter cette hypothèse non étayée, plusieurs des choix méthodologiques sur lesquels reposent ces méthodes entraînent tout de même un résultat imposable pour ASI et AOE en Irlande s'écartant d'une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché selon le principe de pleine concurrence. En d'autres termes, en approuvant ces méthodes, les rulings fiscaux contestés doivent en toute hypothèse être considérés, également selon ce raisonnement subsidiaire, comme procurant un avantage sélectif à ASI et AOE au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.