(327) Plus précisément, la Commission estime que les choix méthodologiques suivants, sur lesquels reposent les méthodes unilatérales d'attribution des bénéfices unilatérales approuvées par les rulings fiscaux contestés, s'écartent d'un résultat basé sur le marché: i) le choix des succursales irlandaises d'ASI et d'AOE comme point central des méthodes unilatérales d'attribution des bénéfices; ii) le choix des dépenses d'exploitation comme indicateur du niveau de bénéfices; et iii) les niveaux des rémunérations acceptées.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 327
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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