Décision (UE) 2017/1283 · Article

Article considérant 328

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
RéférenceConsidérant 328 de la décision (UE) 2017/1283EUR-Lex →

(328) Lorsque des méthodes directes de fixation des prix de transfert, telles que la méthode CUP, sont utilisées pour fixer le prix d'une transaction intragroupe, leur résultat tient compte de la même manière des deux parties à la transaction. À l'inverse, lorsque des méthodes de fixation des prix de transfert indirectes et unilatérales, telles que la MTMN, sont utilisées, l'analyse des prix de transfert cible uniquement les activités réalisées par une partie à la transaction contrôlée (la «partie testée») et sur la rémunération de ces activités, et non pas sur les différentes transactions identifiables et leur prix. Dès lors, lorsque la MTMN est appliquée, il est nécessaire de choisir la partie testée pour laquelle il est possible de comparer la marge nette réalisée par cette partie à la transaction contrôlée avec la marge nette réalisée par des sociétés indépendantes comparables dans le cadre de transactions effectuées sur le marché libre. Il est donc essentiel, pour garantir la fiabilité de l'estimation que la rémunération de pleine concurrence de cette transaction, que le choix de la partie testée soit le meilleur choix possible.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1283. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).