Article considérant 329

(329) Dans les méthodes unilatérales d'attribution des bénéfices approuvées par les rulings fiscaux contestés, qui ressemblent à la MTMN, seules les activités des succursales irlandaises d'ASI et d'AOE sont prises en compte. Les rulings fiscaux contestés acceptent donc le choix des succursales irlandaises comme «partie testée». De même, les succursales irlandaises sont considérées comme la partie testée dans les rapports ad hoc de PwC et de [conseiller fiscal d'Apple]. Le choix des succursales irlandaises comme «partie testée» est basé sur l'hypothèse non étayée selon laquelle les succursales irlandaises d'ASI et d'AOE assureraient la «fonction la moins complexe» par rapport à leurs sièges respectifs, puisque les licences de PI d'Apple ont été attribuées à ces derniers à des fins fiscales. Le fait que les succursales irlandaises aient été choisies comme partie testée veut également dire que les activités des sièges sont considérées comme plus complexes.